Vérifié le 05/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.
La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
À noter
Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).
Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.
Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.
Attention :
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez déposer une main courante. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.
Comment prouver une discrimination à la location d’un logement ?
Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Comment dénoncer une discrimination aux forces de l’ordre ?
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante.
La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.
Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils préviennent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites.
La main courante permet d’acter les faits dénoncés et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches : elle peut notamment vous aider à constituer un dossier contre l’auteur de la discrimination et vous orienter vers des professionnels (Défenseur des droits, avocats, psychologues, etc.).
À noter
Une association peut aussi se joindre à vous si vous décidez de saisir le Défenseur des droits.
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :
Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
selNG Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
selNG Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).
Si l'auteur des faits représente une personne morale, vous pouvez également la mettre en cause. Par exemple, vous pouvez mettre en cause l’agence immobilière si son gérant a commis une discrimination.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination à la location ?
La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
À noter
Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.
Sur place
Par courrier
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
lettreTypeNG Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Quelles peines encourt l’auteur de la discrimination à la location ?
L’auteur d’une discrimination (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :
3 ans de prison
Et 45 000 € d'amende.
Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.
À noter
Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.
Si une personne morale est mise en cause, elle encourt une amende de 225 000 €. Elle peut aussi être condamnée à vous indemniser.
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